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Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Affaire courante

Avis 20064618
président de la communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing

- la copie sur cédérom des matrices de la taxe professionnelle concernant l'ensemble des...

26/10/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20065563
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Hérault)

- la copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul de la valeur locative foncière de...

21/12/2006 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20070423
directeur général des impôts (centre des impôts foncier des Hauts-de-Seine Nord)

- la copie des documents suivants : 1) les déclarations souscrites par les propriétaires des...

25/01/2007 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Assiette
Avis 20123945
mairie de Broindon

Copie de la justification de la notification par la commune aux services fiscaux de la...

22/11/2012 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20124033
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des justificatifs de la notification de 67 titres exécutoires utilisés pour des...

22/11/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Hypothèques
Avis 20124149
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la déclaration de vente d'un téléviseur couleur à Monsieur XXX XXX, intervenue...

06/12/2012 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20124201
Chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique

Consultation sur place ou envoi par courrier postal des comptes administratifs et des documents...

20/12/2012 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Budgets et comptes
Avis 20124210
Mairie de La Trinité

Copie du procès-verbal déterminant le local de référence utilisé pour le calcul de la valeur...

06/12/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20124285
Mairie de Baudinard sur Verdon

Copie des avis de la taxe foncière concernant le logement communal, ou à défaut l'immeuble...

06/12/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20124290
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la...

06/12/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20124293
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du document fixant l'assujettissement du logement dont elle locataire à la taxe...

06/12/2012 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131189
Mairie de Paris

Copie des documents suivants, relatifs à la taxe locale d'équipement et à la taxe complémentaire...

28/03/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131320
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission communale des...

28/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131521
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants pour chacun de ses mandants : 1) un relevé de propriété...

11/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131652
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative de...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20131653
Mairie de l'Aiguillon-sur-Mer

Communication de la liste des personnes redevables de la taxe d'usage de cale pour les années...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20013861
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Béziers)

- copie des fiches de calculs modèle n° 6675 concernant les parcelles HS n° 696, HV n° 30, HT n°...

11/10/2001 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Avis 20021151
préfet du Doubs

- liste comprenant les noms des 24 candidats aux fonctions de membre de la commission communale...

14/03/2002 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20021602
préfet de l'Oise

- partie du fichier national des immatriculations concernant le département de l'Oise, ayant...

25/04/2002 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture
Avis 20022661
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Nîmes)

- copie du descriptif du document administratif 6650 (impôts locaux) rempli par le précédent...

27/06/2002 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale