Avis 20123945 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Broindon à sa demande de copie de la justification de la notification par la commune aux services fiscaux de la délibération adoptée par le conseil municipal le 18 septembre 2008 et instituant la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par l'article 1529 de code général des impôts. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Broindon a informé la commission, par courrier du 15 octobre 2012, de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître XXX XXX, XXX, par courrier simple le 2 août 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.