Avis 20124201 Séance du 20/12/2012

Consultation sur place ou envoi par courrier postal des comptes administratifs et des documents comptables concernant la commune de Saint-François pour les années 2008 à 2011.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique à sa demande de consultation sur place ou d'envoi par courrier postal des comptes administratifs et des documents comptables concernant la commune de Saint-François pour les années 2008 à 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique a informé la commission de ce qu'il avait invité Monsieur XXX à consulter les comptes administratifs de la commune de Saint-François pour les exercices 2008 à 2011 à la juridiction par courrier du 12 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.