Avis 20124285 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Baudinard sur Verdon à sa demande de copie des avis d'imposition à la taxe foncière concernant le logement communal, ou à défaut l'immeuble communal qu'il occupe, de 2006 à 2012. La commission estime que ces documents, relatifs à des impositions auxquelles la commune, propriétaire des immeubles en cause, est assujettie sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.