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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20217758
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par transfert de gros fichiers, de la liste de toutes les personnes morales...

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement
Avis 20217768
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la proposition de rectification en date du16 juillet...

27/01/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217794
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs aux aides versées à Monsieur X, n° identification...

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Conseil 20217813
Mairie de Moulin-Neuf

Caractère communicable à une association communale d'une copie des documents suivants : 1) les...

27/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20220021
Mairie de Vue

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des trois lettres d'engagement...

17/02/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats
Avis 20220078
Métropole de Lyon

Communication, en sa qualité de conseiller métropolitain, des éléments suivants relatifs à la...

17/02/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20220079
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

Communication de tout document faisant état de la créance de sa cliente ayant conduit à la...

17/02/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20216523
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20216588
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes...

16/12/2021 Défavorable/Mandat Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20216592
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité de mandataire ad hoc de la SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET CAPITAL...

16/12/2021 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20216615
Mairie de Grayan-et-l'Hôpital

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, en version numérique et papier, des...

27/01/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20216638
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification des produits prévisionnels et des taux...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20216694
Communauté de communes Terres Touloises (CC2T)

Copie de la délibération précisant qu’au titre du traitement des ordures ménagères, cette...

16/12/2021 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20216714
Mairie d'Ourouer-les-Bourdelins

Communication de la copie des documents suivants relatifs à l'association « Carburant...

16/12/2021 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes
Avis 20216720
Mairie de Jujols

Communication des mandats concernant les paiements effectués par la commune aux entreprises...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20216762
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des déclarations de revenus de son défunt père, Monsieur X, avec leur annexe « revenus...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20216832
Mairie de Vénissieux

Communication de documents concernant la régie autonome personnalisée « Expression les nouvelles...

13/01/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20216873
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du rapport de vérification et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20216892
Mairie de Montreuil

Communication, notamment en tant que conseiller municipal, de l'ensemble des documents...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Marché public
Avis 20216924
Mairie de Lacroix-Saint-Ouen

Communication, dans le cadre des dépenses d'investissement au titre de l'année 2020, de...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes