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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20217189
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives aux comptes ouverts...

13/01/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants ayant servi au...

13/01/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20222491
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Successions Recouvrement
Avis 20222534
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222589
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Rémunération
Avis 20222603
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222615
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222663
Mairie de Marguerittes

02/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt
Avis 20222724
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20222833
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20222866
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Défavorable/Secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222874
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222953
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20222955
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20222956
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20222957
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20222958
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20222959
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

02/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20222983
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20222993
Hauts de Seine Habitat

02/06/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

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