23/06/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

07/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/06/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

21/04/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Avocats

21/04/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Budgets et comptes Banques et assurances

21/04/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

21/04/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

21/04/2022 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

21/04/2022 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/05/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières

12/05/2022 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

12/05/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

12/05/2022 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Déchets Rémunération Carrière Budgets et comptes Emprunt Subvention Marché public

12/05/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

02/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Contrats administratifs

12/05/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/05/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal