31/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Publicité

21/09/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

11/01/2018 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Handicap - invalidité

31/12/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

14/09/2017 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Logement

14/09/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/09/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Permis de construire

19/10/2017 Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

31/12/2017 Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

14/09/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Equipements collectifs Marché public

14/09/2017 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

14/09/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

14/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption