Avis 20172912 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Coudray-Montceaux à sa demande de communication de la demande d'autorisation préalable concernant l'enseigne publicitaire installée sur la parcelle cadastrée section C n° 472. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Coudray-Montceaux a informé la commission que l'enseigne publicitaire concernée n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable. Le document sollicité étant inexistant , la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.