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Conseil 20174995
Centre hospitalier Sainte-Anne
Caractère communicable des informations de santé du majeur protégé à son curateur, et conditions...
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Avis 20175012
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Copie des documents relatifs à la demande de règlement de la somme de 18 519,80 € :
1)...
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Conseil 20175015
Conseil départemental de Saône-et-Loire
Caractère communicable à un tiers du dossier d'Aide sociale à l'enfance d'un enfant né 1960 et...
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Avis 20175018
Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc de Lyon
Copie, au format papier, du dossier d'anesthésie relatif à l'intervention du 21 mai 2014.
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Avis 20175035
Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
Communication de l'ensemble des informations médicales formalisées lors de ses contrôles...
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Avis 20175041
Centre hospitalier intercommunal de Meulan
Communication des résultats d'examen et d'analyses pratiqués le jour du décès de son fils,...
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Avis 20175049
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Communication du mode de calcul des cotisations, année par année, relatif au recouvrement de la...
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Conseil 20175051
Conseil départemental de la Manche
Caractère communicable sans restriction au demandeur, du rapport d'évaluation « mineur non...
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Avis 20175077
Ministère de la Justice
Copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux...
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Avis 20175080
Office palois de l'habitat (OPH 64)
Communication des documents suivants :
1) les documents et fiches de frais, et non seulement une...
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Avis 20175091
Centre hospitalier Emile Durkheim
Copie sur support papier du dossier médical de sa compagne Madame X, décédée au service de...
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Avis 20175092
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Communication de l'intégralité du dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le 22 août 2014.
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Avis 20175134
Maison de retraite Les Barbadines
Communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de sa cliente...
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Avis 20175136
Centre hospitalier de Voiron
Communication, afin de de faire valoir ses droits auprès des assurances, sur le fondement de...
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Avis 20175144
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui se sont tenues...
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Conseil 20175155
Mairie de Lambersart
Caractère communicable à la propriétaire d'un logement situé au dessus de l'habitat en cause, de...
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Avis 20175171
Lyon métropole habitat
Copie de documents dans le cadre de l'éviction de ses clients de l'appartement dont ils sont...
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Avis 20175190
Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
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Avis 20175196
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, afin de connaître les causes de la mort et et de faire valoir ses droits auprès...
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Avis 20182213
Ministère des solidarités et de la santé
Communication du rapport d'évaluation des besoins médicaux de Mayotte remis par Madame X,...