Recherche - CADA

Réglementation Affaire courante

Avis 20131139
Préfecture du Var

Communication des formulaires permettant de procéder à la régularisation en préfecture de la...

28/03/2013 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité Réglementation
Avis 20131379
Communauté de communes du Jarnisy

Communication de l'ensemble des pièces des dossiers administratifs de ses clients, sachant que...

28/03/2013 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Avis 20131481
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant...

11/04/2013 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Avis 20131493
Syndicat d'aménagement rural des cantons de Château-Renard et Courtenay

Communication des documents suivants concernant la décision du comité syndical d'acquérir...

11/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Réglementation
Avis 20131612
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

Copie du texte d'ordre public justifiant que toute demande de copie d'un rapport d'intervention...

11/04/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Communication Réglementation
Avis 20131618
Mairie de La Celle-Saint-Cloud

Communication d'un arrêté municipal de numérotation de voirie, en date du 6 juin 2003,...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Réglementation
Avis 20131682
Préfecture de police de Paris

Consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui...

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Conseil 20183589
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Possibilité d'encadrer le mode d'accès et de consultation des documents administratifs demandés...

08/11/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Délai Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 19982092
maire de Senonches

- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 19990805
maire de Moirans

- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
Conseil 20013911
président du conseil de Paris (DASES)

- demande de précisions sur le conseil 20013158-MNC : - possibilité d'appliquer la loi en...

25/10/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20013978
président du conseil général du Nord

- possibilité de demander un accord par écrit aux assistantes maternelles agréées autorisant...

25/10/2001 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne

- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...

28/02/2002 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives Réglementation
Conseil 20022817
président de la commission départementale de l'éducation spéciale du Rhône (CDES)

- communication de documents administratifs contenant des informations à caractère médical en...

11/07/2002 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation
Conseil 20023233
ministre de la justice

- caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché public dès...

22/08/2002 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Conseil 20023871
maire de Martigues

- caractère communicable du détail des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, notamment...

19/09/2002 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Réglementation Rémunération
Conseil 20030605
maire de Chapelon

- conditions de transmission des actes d'achat de concessions dans un cimetière du fait qu'il y...

06/02/2003 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Délégation de service public Réglementation
Conseil 20031300
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône

- caractère communicable à des tiers des décisions individuelles concernant l'octroi d'aides au...

27/03/2003 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 20033633
préfet du Morbihan

- caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives...

11/09/2003 Incompétence/Archives Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Tarification des documents Archives Réglementation État civil
Conseil 20033978
BENOIT Gaëlle / Centre hospitalier intercommunal d'Ambilly et de Bonneville

- demandes relatives à la communication des dossiers médicaux : - comment respecter le délai de...

09/10/2003 Favorable Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Tarification des documents Délai Réglementation