11/02/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

06/05/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

06/05/2021 Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/04/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Handicap - invalidité Prévention Infrastructures routières

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Zones d’activités Pollution Territoriale

15/04/2021 Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/04/2021 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

15/04/2021 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Gestion domaniale

15/04/2021 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Zones d’activités Pollution Territoriale

15/04/2021 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Zones d’activités Pollution Territoriale

31/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire POS-PLU

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Gestion domaniale

02/09/2021 Favorable Favorable/Environnement Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

02/09/2021 Favorable Irrecevable/Imprécise Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

02/09/2021 Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

23/09/2021 Défavorable/Inachevé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

23/09/2021 Défavorable/Secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

02/09/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

02/09/2021 Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Activités sportives Tourisme