Recherche - CADA

Travail Et Emploi

Avis 20155257
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier médical de...

03/12/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Dossier médical personnel Discipline Conditions de travail
Avis 20180836
Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme (DDCS 26)

Consultation puis copie papier d'une correspondance avec la direction des ressources humaines de...

15/09/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20181619
Tribunal de grande instance de Nice

Communication des documents suivants : 1) son dossier administratif à elle-même ; 2) son...

31/12/2018 Favorable Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20185337
Conseil départemental de la Haute-Marne

Communication, dans le cadre de la demande de prolongation de congé longue maladie formulée par...

18/04/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20193234
Ministère des Armées

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médico-administratif...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Armée
Avis 20202546
Ministère des armées

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du comité supérieur médical du 5 mars 2020...

08/10/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public
Avis 20210338
Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST)

Communication des documents relatifs à son dossier d'avancement au grade d’ingénieur principal...

04/03/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20220983
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication, de préférence au format numérique, des documents (rapports, comptes rendus,...

31/03/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20165134
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'enquêtes administratives diligentées...

12/01/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Dossier personnel Santé
Avis 20154102
Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)

Communication des documents ayant permis au médecin du travail de relever dans son rapport au...

08/10/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale
Avis 20182909
Orange Groupe

Communication des documents suivants, relatifs à son client : 1) l’enquête interne débutée le...

31/10/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20171757
Mairie de Fleury-Mérogis

Communication des documents suivants : 1) la délibération en vigueur sur les ratios d'avancement...

22/06/2017 Sans objet/Détruit Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Imprécise Défavorable/Abusive Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation Territoriale
Avis 20153260
La Poste

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé au Docteur X, médecin...

17/09/2015 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Tarification des documents
Avis 20193316
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 29)

Communication des documents relatifs à l'accident du travail dont il a été victime le 31 mars...

12/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200296
Centre hospitalier Edouard Toulouse

Communication, éventuellement par courrier électronique, des documents suivants concernant sa...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20200422
Ministère de l'Intérieur

Communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) le bordereau de transmission des...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé
Avis 20215371
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'arrêté portant délégation de...

04/11/2021 Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20216121
Ministère de la culture

Communication de préférence, par voie électronique ou, à défaut, au format papier, des documents...

16/12/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours
Avis 20216543
Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Communication, par voie postale ou électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20172103
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)

Copie des documents la concernant comprenant les pièces suivantes, évoquées dans le courrier qui...

21/07/2017 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Handicap - invalidité