08/07/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Dossier médical personnel Dossier personnel

20/07/2023 Irrecevable/Tardive Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Conditions de travail

17/06/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Effectif

17/11/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

09/03/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail

17/12/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel

28/02/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Irrecevable/Documentation établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/11/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé

14/09/2017 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé

22/03/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Santé

31/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline Carrière

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

28/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Armée

13/01/2022 Favorable Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Carrière

08/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif Représentation Territoriale

09/03/2017 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé

05/11/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public