Recherche - CADA

Délégué

Avis 20201719
Centre hospitalier de Gonesse

Communication des pièces manquantes lors d'une première communication de son dossier médical, à...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201720
Mairie de Paris

Communication de la copie intégrale du dossier de médecine professionnelle et préventive de son client.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20201721
Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure

Communication des documents relatifs au projet d'extension du Center Parcs des Bois-Francs à...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Tourisme Enquête publique
Avis 20201723
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie, par courrier électronique, de la totalité de son dossier administratif, notamment des...

30/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20201724
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)

Communication des courriers ou mails comportant les « remontées négatives de parents que...

30/09/2020 Défavorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20201725
Office national des forêts (ONF)

Communication, par courriel, de la copie des documents suivants, à la suite des opérations...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels Chasse et pêche
Avis 20201726
Ministère de la Justice

Copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de...

30/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail
Avis 20201727
Préfecture de la Seine-Maritime

Communication de la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20201731
Conseil départemental du Finistère

Copie de tous les documents rédigés par l'aide sociale à l'enfance concernant le placement de sa...

30/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201732
Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)

Communication du relevé de ses remboursements de soins et de médicaments, ainsi que les noms des...

30/09/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier personnel
Avis 20201735
Tribunal de Grande Instance de Rennes (TGI 35)

Communication de son certificat de nationalité.

30/09/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201737
Mairie de Léguevin

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l’intégralité du dossier de demande de...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20201738
Mairie de Nothalten

Communication de la copie de l’intégralité du dossier relatif aux portails de l’école des vignes...

30/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Marché public Institution scolaire
Avis 20201739
Syndicat mixte du Bassin versant du Gapeau

Communication des courriers et des réponses échangés avec la SNCF, dans le cadre du plan...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels
Avis 20201741
Communauté de communes des pays du Sel et du Vermois

Communication des documents relatifs aux modalités de paiement du marché public X, dont X et...

30/09/2020 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Equipements collectifs
Avis 20201747
Mairie de Puy-Saint-Pierre

Communication de toutes les décisions du maire (ainsi que les copies des contrats de location et...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale
Avis 20201749
Centre Hospitalier de Beauvais

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20201750
URSSAF de Lorraine (57)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents...

30/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales URSSAF Retraite Dossier personnel
Avis 20201751
Mairie de Paris

Communication des pièces constituant son dossier médical sans passer par l'intermédiaire de son...

30/09/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20201752
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels d'Aide à la Personne (APA).

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Dossier personnel