Avis 20201747 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de communication de toutes les décisions du maire (ainsi que les copies des contrats de location et conventions qui résultent de ces décisions) prises en matière de baux communaux depuis la délibération du 11 février 2020. En l'absence de réponse du maire de Puy-Saint-Pierre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant des contrats et conventions, de l'occultation d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.