Avis 20201732 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication du relevé de ses remboursements de soins et de médicaments, ainsi que les noms des médecins prescripteurs, pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la condition qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par le recours à un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves un avis favorable. Toutefois, la commission précise, en ce qui concerne la seconde partie de la demande qui porte sur la communication des noms des médecins prescripteurs de 2003 à 2006, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.