Avis 20201727 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l’association pour la promotion culturelle Rwandaise ( APCR) dont le siège est à Rouen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration