31/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/03/2017 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

27/04/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité

23/03/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif

23/03/2017 Favorable Incompétence/Privé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Risques naturels

27/04/2017 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/03/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention

31/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Concours

23/03/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

23/03/2017 Favorable Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

06/04/2017 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

27/04/2017 Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Santé Rémunération

11/05/2017 Favorable Travail Et Emploi / Droit Du Travail Législation du trav. et conv. collectives

31/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire