20/07/2023 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire Retraite

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Retraite Accident du travail maladie professionnelle

08/09/2022 Favorable Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

23/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Retraite Ayant droit

07/07/2022 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

14/12/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Retraite

11/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite