Avis 202400459 Séance du 07/03/2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie du dossier qui lui a été adressé par la mutualité sociale agricole du Languedoc concernant son départ à la retraite. A titre liminaire, la commission observe que la CARSAT du Languedoc Roussillon est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, ce qui constitue une mission de service public. Les documents produits ou détenus par cette caisse dans le cadre de cette mission présentent donc un caractère administratif et sont ainsi soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la CARSAT du Languedoc Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.