27/02/2014 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Déchets

13/03/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Pollution

27/02/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Commercial industriel Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Transport maritime et fluvial Support de communication

10/10/2013 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

10/10/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

10/10/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Délégation de service public Contrats administratifs

23/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

07/11/2013 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

22/11/2012 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé

06/06/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Partenariat public-privé

16/01/2020 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Transports publics

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Gestion des établissements de santé

23/09/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

27/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

24/09/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

17/02/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

17/02/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

10/03/2022 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé

08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé