Avis 20133480 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brest à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des délibérations du conseil municipal autorisant la signature d'un partenariat avec la société Numéricâble visant à la modernisation des réseaux câblés, conformément au schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) du conseil général du Finistère. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par conséquent un avis favorable.