Avis 20123883 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX, pour la société Inolia, réseau haut débit communauté urbaine de Bordeaux a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte Gironde Numérique à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs au contrat de partenariat conclu avec la société France Télécom-Orange, ayant pour objet la couverture des zones d'ombre et la construction d'un réseau haut débit départemental : 1) la convention initial et ses annexes ; 2) les éventuels avenants signés ; 3) l'ensemble des délibérations concernant cette convention, ses annexes et ses éventuels avenants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat mixte Gironde Numérique a informé la commission, justificatifs à l'appui, que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel à deux reprises, les 30 juillet et 23 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.