31/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale

10/09/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

13/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

06/07/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale

31/12/2017 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

03/05/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

19/11/2020 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail

05/11/2015 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Hospitalière

31/10/2018 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle

17/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/08/2019 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Hospitalière

30/06/2020 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

21/04/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière Dossier médical personnel

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale