07/09/2023 Favorable/Sauf judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

21/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Abonnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

07/09/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Permis de construire

07/09/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf appréciation Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

07/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes

21/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/12/2022 Favorable/Sauf secret Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Eau

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Hypothèques

15/12/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

15/12/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement