12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

12/01/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/01/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

12/01/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

12/01/2023 Favorable/Sauf judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

12/01/2023 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Support de communication Budgets et comptes

12/01/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement

12/01/2023 Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

12/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement Budgets et comptes

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2023 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

26/01/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement Déchets Marché public Délégation de service public Budgets et comptes

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/01/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

06/07/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Emprunt

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement