16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

16/02/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

16/02/2023 Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

09/03/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

09/03/2023 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu Impôts sur les sociétés et TVA

09/03/2023 Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

09/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

09/03/2023 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

30/03/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

09/03/2023 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Cour des comptes et CRC Gestion domaniale