22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Taxe d’habitation et taxes foncières Impôt sur le revenu

22/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention Effectif

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

22/06/2023 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/06/2023 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/06/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

06/07/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

06/07/2023 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Rémunération

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes