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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20225674
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20225771
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20225773
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20225776
Mairie du Raincy

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20225784
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

03/11/2022 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Diplomatie Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20225810
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20225856
Mairie de Saint-Martin-en-Haut

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20225857
Mairie de Toulouse

03/11/2022 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20225860
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Avis 20225894
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20225897
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Conseil 20225906
§ Mairie de Branoux-les-Taillades

03/11/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20225987
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Budgets et comptes
Avis 20226069
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20226095
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20226123
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20226129
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Conseil 20226137
Mairie de Saint-Georges

03/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20226199
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu
Avis 20226251
Mairie de Saint-François (Guadeloupe)

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre