08/09/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

21/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions

08/09/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle

22/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxes d’assainissement

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

08/09/2022 Favorable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

08/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

08/09/2022 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

22/09/2022 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques