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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20223615
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

07/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20223739
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20223740
Office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS (OPH 38)

21/07/2022 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223766
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223796
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20223834
Mairie de Rouen

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223836
Mairie de Strasbourg

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223837
Mairie de Poitiers

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223838
Mairie de Mérignac

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223839
Mairie de Caen

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223840
Mairie d'Avignon

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223862
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Sans objet/Inexistant Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20223873
Mairie d'Avril

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20223962
Mairie de Viols-le-Fort

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20223972
Mairie de Viols-le-Fort

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20223977
Mairie de Messigny-et-Vantoux

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20223978
Mairie de Toulouse

21/07/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Support de communication
Avis 20223996
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20224004
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20224005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

21/07/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu