Recherche - CADA

Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20236084
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236086
Le Touquet & Co

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20236104
Mairie de Sablet

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20236116
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)

23/11/2023 Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20236164
Mairie de Saint-Chamond

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Budgets et comptes
Avis 20236178
Conseil régional du Centre-Val de Loire

23/11/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Chasse et pêche Subvention Budgets et comptes
Avis 20236184
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

23/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation
Avis 20236210
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20236222
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20236227
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20236272
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20236283
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20236341
Mairie de Pleurtuit

23/11/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Effectif
Conseil 20236345
Mairie de Persan

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20236354
Mairie d'Auxerre

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20236389
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/11/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement
Avis 20236392
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

23/11/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20236405
Mairie de Bagnols-sur-Cèze

23/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20236435
Mairie de Graulhet

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs
Avis 20236456
Agence de la transition écologique (ADEME)

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention