14/12/2023 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

23/11/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

14/12/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

14/12/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

14/12/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

14/12/2023 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention Contrats administratifs

14/12/2023 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Logement

14/12/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Droits d'enregistrement

14/12/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

14/12/2023 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

11/01/2024 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

11/01/2024 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques

11/01/2024 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention