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Délégué

Avis 20190318
Conseil départemental de la Drôme

Copie de la lettre de missions du médecin expert.

31/12/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Territoriale Congés
Avis 20190352
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)

Consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

31/12/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20190383
Collège Edgar Varèse de Paris

Communication par courriel des documents suivants : 1) le procès-verbal des élections de parents...

31/12/2019 Sans objet Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Avis 20190394
Mairie du Cateau-Cambrésis

Copie de l'autorisation d'urbanisme relative à la peinture sur la façade de l'ancien magasin «X»...

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire
Avis 20184536
Centre hospitalier Maurice Despinoy de Fort-de-France

Communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) l'avis de vacance du poste de...

31/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Carrière Rémunération
Avis 20184932
Mairie de Sainte-Sigolène

Communication d'une copie de la liste électorale de la commune.

31/03/2020 Favorable Vie Publique / Elections Politiques Liste électorale
Avis 20185211
Mairie de Montels

Communication des documents suivants : 1) « l'ouverture d'opération d'ordre du bassin d'eau...

31/03/2020 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau
Avis 20185224
Collège Pierre-Joseph Proudhon de Besançon

Communication pour chacun de ses enfants, de l'état des heures assurées et non assurées par les...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire
Avis 20195267
Préfecture du Var

Communication de l'ensemble des dossiers de demande de titre de séjour de son client, notamment...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195268
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie de l'entier dossier de demande de visa au titre de la réunification familiale, déposé par...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195274
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon, d'une copie des...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20195284
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident du travail en date...

30/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle Sécurité sociale
Avis 20195288
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille X, compte rendu d'hospitalisation...

30/06/2020 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20195290
Centre hospitalier de Châteaudun

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus
Avis 20195294
Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française

Copie, par courrier électronique, de la marque et du modèle du copieur, ainsi que du traceur de...

30/06/2020 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20195295
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

Copie, de préférence au format numérique, de l'ensemble des documents relatifs aux marchés...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20195297
Mairie de Colombes

Copie, de préférence au format numérique, de l'ensemble des documents relatifs aux marchés...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20195298
Communauté de communes du pays d'Héricourt

Communication des documents suivants : 1) le dossier complet de la déclaration du projet (DP)...

30/06/2020 Irrecevable/Diffusion publique Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Avis 20195299
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)

Copie, de préférence au format numérique, de l'ensemble des documents relatifs aux marchés...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20195308
Centre hospitalier de Brive

Communication, par voie postale à ses frais, de la copie intégrale des documents suivants : 1)...

30/06/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel