Avis 20190383 Séance du 31/12/2019

Madame X, agissant en son propre nom et pour l'association Parents indépendants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Edgar Varèse à sa demande de communication par courriel des documents suivants : 1) le procès-verbal des élections de parents d'élèves au conseil d'administration du collège au titre de l'année 2018-2019 ; 2) le calendrier prévisionnel des instances de l'année 2018-2019, comme cela est transmis pour la liste des parents d'élèves FCPE ; 3) le procès-verbal de la composition des commissions 2018-2019 à la suite du conseil d'administration du 7 novembre 2018 ; 4) le procès-verbal des élections au conseil d'administration au titre des représentants de parents d'élèves élus pour l'année 2015-2016 ; 5) le procès-verbal des élections au conseil d'administration au titre des représentants de parents d'élèves élus pour l'année 2016-2017 ; 6) l'annexe au procès-verbal des CA des 3 novembre 2015, 30 novembre2015 et 15 février2016 listant les membres présents à ces séances ; 7) le programme d'actions du conseil école-collège (réseau REP Edgar Varèse) au titre des années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ; 8) le bilan des réalisations au titre des années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 du programme d'action du conseil école-collège (réseau REP Edgar Varèse) ; 9) le documents listant les membres du conseil école-collège (réseau REP Edgar Varèse) par année 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 si les membres ne figuraient pas dans les documents du programme d'action pour les 3 années mentionnées ; 10) la dotation horaire globale de l'année 2016-2017, annexes aux procès-verbaux du conseil d'administration des 15 février 2016 et 4 juillet 2017 ; 11) les questions de l'enquête DIESE de l'année 2017-2018 et de celle de l'année 2018-2019 ; 12) le document comptable relatif au paiement de la prestation de formation dispensée par une institutrice du 1er degré pour un montant total de 3x300 euros ; 13) l'ensemble des comptes rendus des réunions de la commission permanente au titre des années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 ; 14) l'ensemble des comptes rendus du CESC des années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Edgar Varèse a informé la commission que les documents visés aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 13 ont été communiqués à l'intéressée et de ce que les documents mentionnés aux points 5 et 7 à 11 n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces différents points. En ce qui concerne le document mentionné au point 12, le principal du collège a indiqué qu'il a été porté à la connaissance de Madame X lors d'un conseil d'administration. La commission en prend note mais constate que la demande ne porte pas sur une consultation mais sur la communication d'une copie de ce document, qui revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.