31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Mise en ligne

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/12/2019 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières Recouvrement

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage

31/12/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Permis de construire Support de communication Envoi des documents Réglementation

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Scolarité et examens Support de communication Réglementation

31/12/2019 Favorable Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Tourisme

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

31/12/2019 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

31/12/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2019 Sans objet/Perdu Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Détenus Santé

31/12/2019 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel