Avis 20186145 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents établis à la suite des contrôles de l'immeuble sis X, réalisés par le service communal d'hygiène et de santé de la ville le 3 juillet 2017 et le 25 mai 2018, à savoir : 1) concernant les travaux effectués sur la toiture : a) les justificatifs et factures ; b) « un certificat établi par un homme de l’art » ; 2) les conclusions rédigées à la suite de ces contrôles ; 3) les photos de son appartement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.