Avis 20185960 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des décomptes de remboursements de ses frais de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.