Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20130614
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l'intégralité du dossier médical de son client Monsieur XXX XXX XXX.

21/02/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Dossier médical personnel
Avis 20130615
Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69)

Communication du rapport médical d'évaluation de son taux d'incapacité attribué à la suite de...

21/02/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Sécurité sociale Dossier médical personnel Accident du travail
Avis 20130627
Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis

Communication de la décision favorable de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de...

21/02/2013 Irrecevable/Refus non établi Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20130636
Conseil de Paris

Communication du dossier d'aide sociale à l'enfance de ses quatre enfants, Kévin XXX, Rubens...

21/02/2013 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20130649
Clinique Mutualiste d'Ambérieu

Communication des comptes rendus de consultations établis à la suite de son hospitalisation du...

21/02/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130657
Préfecture de Paris

Communication de tout document relatif aux démarches entreprises par le préfet, à la suite de sa...

14/03/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20130665
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de faire valoir ses droits, du dossier médical complet de son oncle, XXX...

14/03/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20130673
Hôpitaux universitaires de Strasbourg

Communication de l'intégralité des documents du dossier médical de sa cliente Madame XXX XXX

14/03/2013 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20130677
Association de prévention et de dépistage précoce des troubles visuels, auditifs, de langage et des anomalies bucco-dentaires chez l'enfant (APESAL)

Communication des documents administratifs suivants : 1) toutes les conventions (subvention ou...

14/03/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Conseil 20130708
Mairie de Duclair

Communication des procès-verbaux des séances de la commission administrative du centre communal...

14/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...

14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Avis 20130717
Office public de l'habitat de Suresnes

Communication des documents suivants justifiant les sommes demandées pour la récupération des...

11/04/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20130719
Hôpitaux de Saint-Maurice

Communication de l'intégralité des pièces, autres que celles fournies lors de sa première...

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20130734
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Communication des documents administratifs suivants : 1) toutes les conventions signées...

14/03/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20130740
Conseil général de la Gironde

Communication des lettres de dénonciation figurant dans son dossier ayant entraîné son refus...

14/03/2013 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux
Avis 20130753
Centre hospitalier universitaire de Nancy

Communication de l'entier dossier de sa fille XXX XXX.

14/03/2013 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20130759
Centre hospitalier - Centre Bretagne

Communication du dossier médical, et notamment des éléments relatifs à la capacité et à l'état...

14/03/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20130771
Conseil général de la Seine-Saint-Denis

La communication de l'intégralité de son dossier professionnel d'assistante maternelle.

04/07/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20130781
Centre hospitalier universitaire de Nancy

Communication du dossier médical de sa mère, Marie-Thérèse XXX, décédée dans l'établissement...

14/03/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20130789
Centre hospitalier de Calais

Consultation et copie de l'entier dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 11...

14/03/2013 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel