Avis 20130657 Séance du 14/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document relatif aux démarches entreprises par le préfet, à la suite de sa désignation, par la commission de médiation, comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence d'un relogement, le 16 décembre 2012. En l'absence de réponse de la part du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.