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Conseil 20070635
directeur du centre hospitalier Sainte-Anne
- caractère communicable, directement au patient ou par l'intermédiaire du médecin qu'il a...
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Conseil 20070636
directeur du centre hospitalier de Laval
- caractère communicable du dossier médical d'une patiente décédée en 1990 à sa fille, sachant...
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Avis 20070800
directeur du centre hospitalier de Dieppe
- copie des notes manuscrites faites par le docteur F. sur son dossier médical suite aux...
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Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.
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Avis 20070848
président du conseil général de la Seine-Saint-Denis
- communication des éléments suivants relatifs au pavillon d'architecte sis 41-43 avenue Lucie à...
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Avis 20070859
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital d'enfants Armand-Trousseau)
- copie des radiographies dont elle a fait l'objet.
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Avis 20070899
président de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris
- copie des rapports établis par MM. LERAT et KOLTIRINE, datés respectivement des 13 mars 2001...
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Conseil 20071055
président du conseil général de l'Aube
- caractère communicable, au père d'une petite fille de trois ans, d'un courrier anonyme faisant...
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Avis 20071121
ministre de l'équipement (direction générale de l'aviation civile)
- copie de tous les documents préparatoires au décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au...
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Avis 20071208
médecin conseil de l'assurance maladie, chef de service responsable du secteur de Juvisy
- communication du dossier médical, notamment le rapport d'invalidité, de Madame M. L., soeur de...
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Avis 20071436
directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau
- la copie de l'enquête diligentée auprès des services concernés par la prise en charge, au sein...
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Conseil 20071444
directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)
- demande de conseil relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28 de la loi n°...
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Avis 20071458
directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Paul-Brousse)
- communication du dossier médical de sa mère, Madame M., actuellement hospitalisée dans cet...
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Avis 20071506
préfet de Paris
- copie des documents suivants relatifs à la MGEN pour les années 2002 à 2004 :
1) rapports...
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Conseil 20071530
directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine
- caractère communicable :
1) à Madame M., de la copie de la lettre que son père, avant de se...
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Avis 20071548
directeur général de BATIGERE Nancy
- consultation des documents suivants :
1) justificatifs des charges récupérables pour 2004 et...
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Avis 20071606
médecin-conseil, chef du service médical de la CPAM de Loir-et-Cher
- la copie des ordonnances qu'elle a délivrées à des patients et qui ont été déclarées non...
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Avis 20071619
directeur de la clinique mutualiste du Médoc, à Lesparre
- la copie du dossier médical constitué à l'occasion des opérations qu'elle a subies dans cet...
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Avis 20071668
directeur de l'EHPAD de Villefranche-sur-Mer
- la copie du dossier médical de son oncle, Monsieur B., décédé le 30 octobre 2006.
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Avis 20071674
directeur de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône
- la copie des attestations de paiement des indemnités journalières qui lui ont été versées à la...