Conseil 20071055 Séance du 08/03/2007

- caractère communicable, au père d'une petite fille de trois ans, d'un courrier anonyme faisant état de faits de maltraitance dont la mère serait coupable à l'égard de l'enfant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d'une petite fille de trois ans, d'un courrier anonyme faisant état de faits de maltraitance dont la mère serait coupable à l'égard de l'enfant. En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents : - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, le courrier de signalement portant une appréciation ou un jugement de valeur sur la mère de la petite fille et faisant apparaître, pour la personne ayant procédé au signalement, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celle-ci pouvant être identifiée bien que le courrier soit anonyme, la commission estime que ce document n'est pas communicable.