Avis 20070842 Séance du 22/02/2007

Monsieur E. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime à sa demande de communication de la copie des documents établis à la suite de la visite du restaurant " André ", situé à La Rochelle. La commission relève que le courrier du 10 janvier 2007, par lequel l'exploitant de l'établissement a été mis en demeure de remédier à diverses anomalies constatées, présente un caractère administratif et que les mentions qu'il contient ne sont couvertes par aucun des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. La commission s'estime en revanche incompétente pour statuer sur la communication du procès-verbal transmis au procureur de la République, qui présente un caractère judiciaire.