Avis 20130627 Séance du 21/02/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision favorable de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de son relogement, envoyée à une adresse erronée, ainsi que des justificatifs de l'envoi et de la réception de ce courrier. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis. En ce qui concerne, la communication des justificatifs de l'envoi et de réception du courrier, la commission considère que s'ils existent et sont détenus par la Commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.