07/01/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Effectif Prévention

30/04/2021 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Santé

17/02/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

17/02/2022 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

27/01/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

27/01/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

16/12/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

02/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention

02/06/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

12/05/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/05/2022 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

12/05/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Intervention

21/04/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention