Avis 20210184 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents concernant son état de santé, et notamment la transcription de son appel téléphonique au 112/18 émis le 14 novembre 2020 vers 17h05, pour « secours à personne malade ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 février 2021, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.