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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20204673
Conseil départemental du Doubs

Communication de l'intégralité du dossier relatif à son fils, X, permettant de comprendre la...

07/01/2021 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204958
Conseil départemental du Doubs

Communication de l’intégralité des documents constituant l'information préoccupante concernant...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204959
Conseil départemental du Val-de-Marne

Copie des documents relatifs à ses deux enfants X, nés respectivement les X et X, actuellement...

11/02/2021 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20204971
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Caractère communicable des rapports d'inspection et d'administration provisoire d'une Maison...

07/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Gestion des établissements de santé
Avis 20204976
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l'intégralité du dossier relatif à la procédure d'information préoccupante en...

07/01/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205079
Conseil départemental de la Moselle

Communication, afin de défendre ses droits dans le cadre de la contestation d'un testament, de...

21/01/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Personnes âgées Ayant droit
Avis 20205086
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication intégrale, sans occultation, d'une note d'évaluation de demande d'aide éducative à...

21/01/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205102
Association la Sauvegarde du Nord

Communication du rapport définitif relatif à une mesure d'investigation éducative concernant sa...

21/01/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20205176
Société anonyme d’habitations à loyer modéré 3F du Grand Est

Communication des documents suivants, concernant la commission d'attribution de logement du...

21/01/2021 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20205220
Conseil départemental de la Dordogne

Communication de la lettre de demande d’annulation du dossier APA signée par sa mère Madame X,...

21/01/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Personnes âgées
Avis 20205574
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)

Communication de la copie de la décision attributive de rente de Monsieur X, salarié de sa...

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20210196
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’information préoccupante en date du 29 mai 2019, contenue dans le dossier...

30/04/2021 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20210310
Collectivité européenne d'Alsace

Communication des délibérations suivantes relatives : 1) à la base de rémunération des...

30/04/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20210450
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication de la copie du dossier retraite du père décédé de sa cliente, Monsieur X,...

30/04/2021 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Ayant droit
Avis 20210578
Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)

Communication d'une attestation justifiant, pour l'année 1989, du maintien de la couverture...

30/04/2021 Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Sécurité sociale Chômage
Avis 20210672
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de son dossier relatif à son accident de travail du 17 octobre 2013.

30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle Dossier personnel
Avis 20210699
ADORAM

Communication du règlement de fonctionnement et du livret d'accueil de l'ADORAM.

30/04/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées
Avis 20210776
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Copie, par courriel, des documents la concernant : 1) le dossier de demande d'allocation de...

30/04/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20210818
Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)

Communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20210851
Conseil régional d'Ile-de-France

Copie de la liste complète des projets financés dans le domaine de la petite enfance pour la...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Association fondation