Avis 20205220 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de la lettre de demande d’annulation du dossier APA signée par sa mère Madame X, décédée en mars 2018. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Dordogne, comprend de la demande que Monsieur X sollicite la communication d'un courrier électronique signé de sa mère décédée portant renoncement au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle rappelle à cet égard que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. En l’espèce, la commission constate que la demande, qui émane du fils de la défunte, vise à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle estime que cet objectif répond aux exigences rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve que Monsieur X établisse sa qualité d'ayant-droit auprès de l'administration.