Avis 20210578 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication d'une attestation justifiant, pour l'année 1989, du maintien de la couverture sociale de l'intéressé qui a bénéficié du dispositif de l'ACCRE en tant que demandeur d'emploi-créateur d'entreprise. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui relève que Monsieur X demande la communication d'une attestation, souligne toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité, à la seule condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.