Avis 20210776 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie, par courriel, des documents la concernant : 1) le dossier de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) comprenant l'ensemble des pièces justificatives et les compléments de pièces transmis ; 2) l'ensemble des questionnaires de ressources fournis. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.